LICENCE D’UTILISATION DU FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL
PROACTIVE MAIL EST UN ANNUAIRE PROFESSIONNEL.
La société FICHIERS PROSPECTION.EU, au capital de 7 500 Euros – Cergy Pontoise n° 490.620.804 , dont le siège est situé 14 rue de la Bastide BP 18536 95892 Cergy Pontoise Cedex, est revendeur des FICHIERS B TO B PROACTIVE MAIL .
La présente licence s’applique quel que soit le nom commercial du produit, notamment PROACTIVE MAIL , PROACTIVE MAIL Pro, PROACTIVE MAIL Décideurs et quelle que soit sa version.
Le fichier PROACTIVE MAIL (ci-après « le FICHIER B TO B », « le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL » ou « le produit ») contient :
- un support FICHIER B TO B en téléchargement
- un logiciel d’extraction et de gestion de base de données (ci-après « le logiciel »). Ce logiciel est une œuvre de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle protégée par ledit Code ;
- une base de données dont FICHIERS PROSPECTION.EU est le Producteur au sens de l’article L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après « la base de données »). Cette base de données est une œuvre de l’esprit protégée par les articles L 112-3, L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La présente licence définit l’étendue des droits d’utilisation accordés par l’éditeur au titulaire de la licence qui a acquis régulièrement un exemplaire du produit (ci-après « le client » ou « le titulaire de la licence »).
SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE N’ACCEPTE PAS LES TERMES DE LA PRESENTE LICENCE, IL NE DOIT PAS INSTALLER LE FICHIER B TO B , NI LE COPIER, NI L’UTILISER.
Si le titulaire de la licence n’accepte pas les termes de la présente licence, il ne doit en aucun cas ni installer le fichier en cours, ni l'enregistrer, ni le copier.
Toute installation, enregistrement de la licence entraîne automatiquement l'accord de la licence.
DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL :
En cas de vente à distance, conformément aux dispositions légales, le client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours qu’à condition de remplir strictement les conditions cumulatives suivantes :
- le client doit être un consommateur (personne physique contractant pour les besoins de sa vie privée) et non un professionnel ; par consommateur, on entend une personne physique qui commande un Produit pour les besoins de sa vie privée ou personnelle, étant précisé que ne sont pas considérées comme consommateurs, notamment, une personne morale ou une personne qui commande un Produit pour répondre à des besoins professionnels ;
- le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL ne doit pas être installé sur l’ordinateur du client.
Le fichier ne doit pas avoir été activé .
Si ces conditions sont remplies, le client pourra obtenir le remboursement du prix payé pour le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL uniquement, ci le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL n’a pas été installé et activé.
INSTALLATION :
L'installation du FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL sur le matériel du client est à sa charge exclusive et effectuée par lui à ses risques et périls. L’installation n’est autorisée que sur un poste et un seul. Il est précisé que le terme "poste" recouvre la configuration comprenant un écran un clavier et une unité centrale. Le présent FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL. Il est rappelé que la configuration minimale permettant d’installer le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL est : Micro ordinateur de type PC ; 32 Mo de mémoire vive ; Windows 98 SE, 2000, NT client, XP et vista.
Le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL n’est pas compatible avec les systèmes MACCINTOSH
DROIT D’UTILISATION :
FICHIERS PROSPECTION.EU concède au client le droit d’utiliser l’exemplaire du FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL , incluant le droit d’utiliser le logiciel en code exécutable et la base de données, dans les conditions et limites définies par la présente licence.
Ce droit d’utilisation est non exclusif, personnel, incessible et non transférable, en tout ou partie, par quelque moyen juridique ou technique que ce soit.
Il emporte concession du droit de représentation du logiciel et de la base de données dans les locaux du client, pour la durée définie ci-après et pour les besoins propres et internes du client.
Le titulaire de la licence s’engage à utiliser le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL, le logiciel, la base de données et les données qu’elle contient pour répondre exclusivement à ses besoins propres et internes, entendus comme une utilisation privée réservée à son personnel à l’intérieur de ses locaux.
LE CLIENT S'INTERDIT D'UTILISER LE LOGICIEL, LA BASE DE DONNEES OU LES DONNEES POUR EFFECTUER DES PRESTATIONS FACTUREES A DES TIERS.
LE CLIENT S’INTERDIT D’UTILISER LE LOGICIEL, LA BASE DE DONNEES OU LES DONNEES POUR ENVOYER DES MESSAGES POUR LE COMPTE DE TIERS.
Le client s’interdit (et s’engage à interdire à tous tiers et aux membres de son personnel) :
- d’effectuer une reproduction ou copie du logiciel ou de la base de données, partielle ou intégrale, à titre gracieux ou onéreux, au bénéfice de tiers y compris les filiales du Titulaire de la licence, ou pour lui-même sauf pour réaliser une copie de sauvegarde. En cas d'utilisation de la copie, la présente licence s'applique à la copie ;
- d’utiliser ou représenter le logiciel ou la base de données, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, pour le compte ou au bénéfice de tous tiers y compris les filiales du Titulaire de la licence ;
- de mettre à disposition, permettre d’utiliser, prêter, louer, céder ou fournir de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le logiciel ou la base de données, partiellement ou intégralement, à un tiers autre que le personnel autorisé du titulaire de la licence et pour les besoins propres et internes dudit titulaire ;
- d’effectuer toute modification, traduction, adaptation ou arrangement du logiciel ou de la base de données, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles ;
- de reproduire, copier, utiliser ou diffuser tout ou partie du contenu de la base de données sur Internet ou un quelconque annuaire professionnel ;
- d’utiliser, notamment aux fins d’extraction, la base de données sans le logiciel ;
- d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, tout ou une partie substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- de réutiliser par la mise à disposition d’un tiers ou du public tout ou une partie substantielle du contenu de la base de données, de quelque manière que ce soit ;
- d’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie du contenu de la base de données d’une manière excédant des conditions normales d’utilisation.
- de décompiler, désassembler le logiciel, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source ;
- de procéder seul ou avec l’aide d’un tiers à la correction des éventuelles erreurs du logiciel, FICHIERS PROSPECTION.EU se réservant le droit exclusif de corriger lesdites erreurs.
Aucune disposition de la présente licence ne peut être interprétée comme conférant au client, de quelque manière que ce soit, un droit autre qu’un droit d’utilisation dans les conditions fixées dans la présente licence. Les droits qui ne sont pas expressément conférés par la licence au client sont réservés par FICHIERS PROSPECTION.EU.
DUREE DE PROTECTION DU FICHIER B TO B :
La licence entre en vigueur à compter de la livraison au titulaire de la licence du FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL . Elle couvre le logiciel, la base de données et les données. Elle restera en vigueur pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Nonobstant ce qui précède, il est ici précisé que l’extraction des données par le Client, compte tenu du vieillissement des données, sera limitée à une durée de vingt quatre (24) mois à compter de l’installation du logiciel par le client.
SERVICE APRES VENTE :
Un service après-vente appelé « HOT LINE » est à la disposition du titulaire de la licence pour l’aider à résoudre les difficultés techniques d’installation ou la mise en œuvre des fonctionnalités du logiciel. La HOT LINE est un service technique ouvert pendant les heures d’ouverture de l’éditeur et accessible uniquement par email à l’adresse suivante : service.client@mediacontactltd.com. Le titulaire de la licence bénéficie du service HOT LINE pendant une période de 6 mois suivant la date de livraison du FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL . Le coût des communications téléphoniques est à sa charge exclusive.
UTILISATION DES DONNEES :
La base de données contient un annuaire d’entreprises, principalement immatriculées auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce. L’éditeur ne garantit pas que les données aient été acquises directement auprès des entreprises, ni que celles-ci aient accepté d’être démarchées commercialement.
Le titulaire de la licence s’engage à respecter la législation en vigueur et en particulier celle relative à la prospection directe, notamment dans le choix de ses prospects, dans le contenu des messages qu’il envoie aux entreprises et dans le médium qu’il utilise pour l’envoi de ses messages.
Il est rappelé qu’est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Le client doit en outre prévoir et accepte que des données concernant les entreprises peuvent être erronées.
MISE A JOUR :
Chaque activation d’une licence du FICHIER B TO B entraîne automatiquement la souscription d’un contrat d’abonnement aux mises a jour pour une durée de un an (1an) renouvelable par tacite reconduction.
Ce contrat comprend la mise à jour des filtres anti spam conformément au respect de la net etiquette du droit aux sociétés de se désinscrire du FICHIER B TO B.
Le remplacement des NPAI, adresses erronées et autres … par de nouvelles adresses afin que le FICHIER B TO B, soit toujours à jour et conforme aux dernières réglementations en vigueurs.
Le montant de se contrat est fixé à huit pourcent (8 %) du montant du prix public du FICHIER B TO B. Le règlement s’effectue mensuellement par carte bancaire.
Le client peut dans les 30 jours suivant la date d’achat du FICHIER B TO B, par lettre recommandée avec A.R adressé à l’éditeur en son siège, résilier le contrat de mise à jour.
Le client est d’ores et déjà au courant que la qualité d’un fichier email, fax ou postal est dans les trois premiers mois à plus de 50% non valide.
SERVICE ANTISPAM :
Afin de garantir le mieux possible la conformité de vos envois à la législation en vigueur, l’éditeur vous offre un service supplémentaire à partir de la version de Décembre 2008 de mises à jour de la base de données. Ce service permet, sous réserve d’être utilisé avec une connexion Internet, d’actualiser les données sur les entreprises et en particulier d’exclure les données concernant les entreprises ayant sollicité leur suppression de la base de données.
Vous ne bénéficierez de cette fonctionnalité qu’en permettant au FICHIER B TO B de se connecter à Internet à chaque utilisation.
En cas d’utilisation du FICHIER B TO B sans connexion Internet, l’éditeur décline toute responsabilité pour l’utilisation des données en violation des droits des entreprises concernées ; seul le client pourra être tenu pour responsable de l’envoi de messages à des entreprises ayant exprimé leur volonté de ne plus en recevoir ou d’être radiées de la base de données. Il garantit l’éditeur à cet égard.
RESPONSABILITE :
FICHIERS PROSPECTION.EU ne garantit pas que le FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL soit apte à répondre aux besoins du client. Il appartient au client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation au produit commandé, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des produits et que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises.
Le client reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier le logiciel PROACTIVE MAIL .
Il reconnaît que les informations contenues dans la base de données ne peuvent être considérées comme actualisées un mois après la date de livraison du FICHIER B TO B .
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du FICHIER B TO B , du logiciel, de la base de données et des données qu’elle contient. Il garantit FICHIERS PROSPECTION.EU contre les conséquences de cette utilisation. En aucun cas la responsabilité de FICHIERS PROSPECTION.EU ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.
Le client s’engage à utiliser le FICHIER B TO B , le logiciel, la base de données et les données en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, en particulier celles relatives à la prospection commerciale. Il garantit FICHIERS PROSPECTION.EU à cet égard ainsi que contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers qui prétendrait que l’utilisation du logiciel, de la base de données ou des données par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire, ou lui cause un préjudice.
FICHIERS PROSPECTION.EU garantit que le FICHIER B TO B est conforme à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, FICHIERS PROSPECTION.EU ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.
FICHIERS PROSPECTION.EU ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation du logiciel, de la base de données ou des données à l’égard du client ou de tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.
Le client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant être contenu dans le produit. FICHIERS PROSPECTION.EU ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le client du fait des virus informatiques.
FICHIERS PROSPECTION.EU n’est tenue qu’à une obligation de moyen et sans obligation de rendement minimum.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de FICHIERS PROSPECTION.EU en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le client pour l’achat du produit.
CONTREFAÇON :
Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur d’un logiciel ou d’une base de données est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La violation des droits du producteur d’une base de données est un délit sanctionné par l’article L 343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni des mêmes peines que la contrefaçon.
L’éditeur se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler de telles violations.
Le titulaire de la licence s’engage à tout mettre en œuvre et à permettre à l’éditeur, ou un tiers à la demande de l’éditeur, d’effectuer un audit dans les locaux du titulaire de la licence afin de contrôler l’usage du FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL .
CESSION :
Le titulaire de la licence ne pourra céder, en tout ou partie, le présent contrat à titre onéreux ou gratuit. Le titulaire de la licence ne peut sous-traiter tout ou partie de l’usage du FICHIER B TO B PROACTIVE MAIL , en particulier des informations contenues dans la base de données.
RESILIATION :
La licence sera résiliée de plein droit, dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de manquement à l’une des obligations des présentes par le titulaire de la licence sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre l’éditeur. Dans ce cas, le titulaire de la licence doit détruire le FICHIER B TO B et les données qu’il contient, ainsi que la copie de sauvegarde.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION ET EN L’ABSENCE DE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION EST FAITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FICHIERS PROSPECTION.EU
